Conditions Générales de Séjour du site internet www.levillagedessens.com applicables à compter du 26 janvier 2015

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.levillagedessens.com, édité par Le Village des Sens, EURL, capital social 7.500 €, Registre du commerce et des sociétés de Lisieux : 802 996 298, siège social : 15 rue des Fleurs, 14670, Saint-Samson, France, téléphone : 06.77.14.35.20, email : contact@levillagesdessens.com, Numéro de TVA intracommunautaire : FR17802996298, garantie financière : APST, 15 avenue Carnot 75017 Paris, responsabilité civile professionnelle : HISCOX, 1 Great St Helen’s Londres – EC3A HX, directeur de la publication : Marie-Christine MALNOE.

1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par EASYW

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Bon de Réservation » : document contractuel émis par LeVillageDesSens.com mentionnant tous les Services commandés par le Client pour son Séjour.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec LeVillageDesSens.com pour l’organisation d’un Séjour.
« Demande de disponibilité » : demande effectuée par tous moyens par LeVillageDesSens.com au Partenaire pour connaître les disponibilités de ses Services.
« LeVillageDesSens.com» : le Village des Sens, EURL, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Partenaire » : toute personne mise en relation avec le Client pour la prise en charge d’un Service.
« Séjour » : voyage ou séjour à thème en Normandie orienté sur l’éveil des 5 sens organisé ou vendu par LeVillageDesSens.com sur le Site au cours duquel le Client reçoit un Service. Les Séjours sont proposés par LeVillageDesSens.com sous forme d’enveloppes de vie, soit une prestation tout-en-un ayant pour but de développer ses sens et alliant une activité, un hébergement et un lieu.
« Service » : prestation effectuée par le Partenaire au profit d’un Client lors du Séjour, à savoir une prestation d’hébergement et/ou une activité de loisir.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.levillagedessens.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Client des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Séjour ». Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de LeVillageDesSens.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Obligations de LeVillageDesSens.com

4.1.1 Prestation d’agent de voyage
LeVillageDesSens.com agit dans le cadre des présentes en qualité d’agent de voyage conformément aux dispositions du Code du tourisme français. Conformément à l’article L. 211-5 du Code de tourisme, LeVillageDesSens.com est inscrit sur le registre d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours sous le numéro IM014140004.

4.1.2 Information du Client
LeVillageDesSens.com s’engage à fournir au Client le plus tôt possible les informations suivantes :
– les heures d’arrivée et de départ du Séjour ;
– le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
– les prestations d’activité de loisir ;
– les prestations de restauration proposées.
Par ailleurs, LeVillageDesSens.com s’engage à fournir au Client, au plus tard dix jours avant la date prévue pour le départ du Client, les informations suivantes :
– le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale de LeVillageDesSens.com ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le Client en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec LeVillageDesSens.com.

4.2 Déclarations et obligations du Client

4.2.1 Fourniture de documents
Le Client s’engage à fournir à LeVillageDesSens.com toutes les informations nécessaires à l’organisation du Séjour. Le Client doit soumettre à LeVillageDesSens.com des documents lisibles et compréhensibles. A défaut, LeVillageDesSens.com peut décider de ne pas prendre en charge l’organisation du Séjour.
Le Client s’engage à se munir de tous documents, y compris pièces d’identités, visas et certificats médicaux, nécessaires à l’organisation du Séjour. LeVillageDesSens.com ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de l’organisation du Séjour pour cause de non fourniture d’un de ces documents par le Client.

4.2.2 Cession du contrat
Le Client a la possibilité de céder son contrat à toute personne remplissant toutes les conditions requises pour le Séjour. Le Client doit en avoir préalablement informé LeVillageDesSens.com par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du Séjour.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis de LeVillageDesSens.com, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1 Commande
5.1.1 Demande de disponibilité préalable
Avant de passer commande d’un Séjour, le Client devra créer son espace personnel tel que prévu à l’article 8 des présentes conditions générales.
Il devra indiquer à LeVillageDesSens.com le(s) Séjour(s) qu’il souhaite commander et ses modalités (durée, date, nombre de personnes, zone géographique, etc.), par email à l’adresse contact@levillagesdessens.com.
LeVillageDesSens.com s’engage alors à effectuer une Demande de disponibilité auprès du Partenaire concerné et à informer le Client de la disponibilité du Séjour dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réponse du Partenaire.

5.1.2 Commande d’un Séjour
Une fois la Demande de disponibilité validée, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Séjours et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2 Validation de la commande par le Client
En consultant leur panier, les Clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Séjours qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Séjours de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Clients pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront saisir leurs identifiants de connexion relatif à leur espace personnel.

5.3 Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés à leur espace personnel, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

5.4 Confirmation de la commande par LeVillageDesSens.com
Une fois le paiement effectivement reçu par LeVillageDesSens.com, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, LeVillageDesSens.com s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

5.5 Envoi d’un Bon de Réservation par LeVillageDesSens.com
Une fois la commande validée, LeVillageDesSens.com adresse au Client un Bon de Réservation que le Client devra présenter au Partenaire afin de pouvoir profiter du Séjour commandé.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Site. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client. Les prix sont fermes et s’entendent en euros TTC, hors frais de port.
Le Client déclare être parfaitement averti que le prix stipulé sur le Site comprend uniquement les Services mentionnées au moment de la commande.
La taxe sur la valeur ajoutée est calculée au taux en vigueur. Toute modification de ce taux avant paiement sera répercutée sur le Client.
Le Partenaire a conféré à LeVillageDesSens.com un mandat d’encaissement du prix des Services qu’il fournit.

6.2 Paiement
Le Client devra s’acquitter de la totalité du prix dès sa réservation sur le Site.
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Coopératif, 10 Place Maréchal Foch 14052 Caen.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, LeVillageDesSens.com n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

6.3 Facturation
LeVillageDesSens.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

7.1 Service clientèle
Le service clientèle de LeVillageDesSens.com est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h, au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.77.14.35.20, par email : contact@levillagedessens.com ou aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. LeVillageDesSens.com s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

7.2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21-8-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation pour la commande d’un Séjour et d’un Service.

7.3 Garanties
LeVillageDesSens.com a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox sous le numéro HA PRC0111951. Le montant des garanties financières au titre de ce contrat est de 1.500.000 euros.

7.4 Réclamations
Toute réclamation intervenant durant le Séjour devra être portée directement auprès du Partenaire effectuant le Service.
Toute réclamation intervenant après le Séjour devra être formulée dans un délai maximum de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LeVillageDesSens.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1 Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Client sur le Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, LeVillageDesSens.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Client.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
LeVillageDesSens.com s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3 Suppression de l’espace personnel
LeVillageDesSens.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de LeVillageDesSens.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour LeVillageDesSens.com, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement
Le fichier de LeVillageDesSens.com comportant les données personnelles des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° {#cnil_numero}.

9.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

9.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription
En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par LeVillageDesSens.com d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Clients. Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

9.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à LeVillageDesSens.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par LeVillageDesSens.com. Ces données sont conservées par LeVillageDesSens.com en cette unique qualité. LeVillageDesSens.com s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

9.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à LeVillageDesSens.com, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@levillagedessens.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de LeVillageDesSens.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES CLIENTS

10.1 Cookies

10.1.1 Objet de l’implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Clients une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, LeVillageDesSens.com pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du Client.

10.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Clients au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Client pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par LeVillageDesSens.com lors d’une visite ultérieure du Client sur le présent Site.

10.1.3 Faculté d’opposition du Client à l’implantation des cookies
Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Clients ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Clients le bénéfice apporté par les cookies.

10.2 Adresses IP

10.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. LeVillageDesSens.com se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Clients. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Clients sera conservée pendant la durée requise par la loi.

10.2.2 Communication des adresses IP
LeVillageDesSens.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Client à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective du Client en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE LEVILLAGEDESSENS.COM

11.1 Nature des obligations de LeVillageDesSens.com
LeVillageDesSens.com agit en qualité d’agent de Séjour conformément aux dispositions du Code de tourisme. Sa responsabilité est régie par les articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code de tourisme.

11.2 Force majeure – Faute du Client
LeVillageDesSens.com n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Site du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de LeVillageDesSens.com. Dans de telles circonstances, LeVillageDesSens.com sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2 Faute du Client
Au sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par LeVillageDesSens.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de LeVillageDesSens.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de LeVillageDesSens.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de LeVillageDesSens.com ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

11.4 Dommages-intérêts à la charge de LeVillageDesSens.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de LeVillageDesSens.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. LeVillageDesSens.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de LeVillageDesSens.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Séjour commandé.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de LeVillageDesSens.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. LeVillageDesSens.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé au Client.

ARTICLE 13. ANNULATION DU SÉJOUR

13.1 Annulation par LeVillageDesSens.com
En cas d’impossibilité de l’organisation d’un Séjour avant le départ, LeVillageDesSens.com procèdera, à son choix, au remboursement de la commande par tout moyen ou à l’organisation d’un Séjour équivalent, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
En cas d’impossibilité de l’organisation d’un Séjour après le départ, LeVillageDesSens.com proposera au Client le remplacement du Séjour par un Séjour équivalent. Dans ce cas, LeVillageDesSens.com prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre le Séjour prévu et celui fourni.
Si le Client n’accepte pas la modification proposée, LeVillageDesSens.com lui procurera les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.

13.2 Annulation par le Client
Toute demande d’annulation doit être adressée à LeVillageDesSens.com par le Client et par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
Si le Client demande l’annulation de son Séjour au moins 30 jours avant le début du Séjour, aucun frais ne sera perçu par LeVillageDesSens.com et, le cas échéant, le prix du Séjour sera remboursé au Client.
Dans les autres cas, le Client s’engage à verser à LeVillageDesSens.com une indemnité correspondant à :
– 75 % du prix du Séjour si la demande d’annulation est formulée entre le 30ème jour et le 15ème jour inclus avant le début du Séjour ;
– 100 % du prix du Séjour si la demande d’annulation est formulée entre le 14ème jour avant le début du Séjour et le début du Séjour.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

14.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par LeVillageDesSens.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

14.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de LeVillageDesSens.com en vue d’un règlement amiable.

14.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

14.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par LeVillageDesSens.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

DISPOSITIONS LEGALES

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme.

Article R. 211-3 du Code du tourisme

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1 du Code du tourisme

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R. 211-4 du Code du tourisme

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5 du Code du tourisme

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6 du Code du tourisme

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R. 211-7 du Code du tourisme

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8 du Code du tourisme
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9 du Code du tourisme

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10 du Code du tourisme

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11 du Code du tourisme

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.